Personne assurée :
Divorce
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En cas de divorce, l'épargne-retraite épargnée pendant le mariage est répartie entre les époux. À la suite de ce règlement de pension, chaque conjoint reçoit généralement la moitié.
Le montant réel à partager dépend de la durée du mariage et de l'épargne-retraite épargnée pendant cette période. La période allant de la date du mariage à l'ouverture de la procédure de divorce est déterminante. La répartition finale est déterminée par le tribunal.
Pour que le tribunal puisse examiner et décider de la faisabilité du partage, les caisses de pension des deux époux doivent émettre une déclaration de faisabilité à l'avance. Afin de pouvoir les créer, nous avons besoin du formulaire que vous avez rempli.